Actualités de la Fiduciaire Colleye

Nouvelles obligations en matière de TVA

Depuis le 1° janvier 2010, plusieurs changements importants entrent en cours en matière de TVA :

  • nouvelles règles en matière d'identification à la TVA, 
  • apparition de nouvelles grilles dans la déclaration TVA (à l'entrée comme à la sortie), 
  • le listing intracommunautaire fait la distinction entre les biens et les services intracommunautaires, il doit être déposé suivant de nouvelles échéances et  s'adresse dorénavant également aux professions libérales. 

A partir du 1° janvier 2010, les assujettis mensuels sont tenus de déposer des relevés intracommunautaires mensuels.
Les assujettis trimestriels pourront continuer à déposer des relevés intracommunautaires trimestriels, sous réserve de ne pas avoir dépassé dans le courant d'un des 4 trimestres précédents un montant de livraisons intracommunautaires de biens de 100.000 €.
Le relevé intracommunautaire reprendra à partir du 1° janvier 2010 des livraisons intra-communautaires visées à l'article 39bis et les prestations de services intracommunautaires pour lesquelles le preneur est redevable de la TVA en vertu du nouvel article 21 du code de la TVA. 
(SPF Finances - Impôts et recouvrement - Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - Secteur TVA)

N'oubliez-pas de rentrer votre listing TVA via Intervat avant le 31-03-2010 !

Posté le 12 mars 2010

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